Le droit pénal vise à déterminer, identifier, classer, juger et sanctionner les infractions pénales. Il traite du comportement social de l’individu qui va à l’encontre de la loi et doit donc être puni en conséquence.
L’assistance d’un avocat apporte toujours une valeur ajoutée à votre défense.
Notre cabinet va vous apporter toutes les informations nécessaires et vous conseiller utilement sur la défense à adopter.
Se faire assister d’un avocat en droit pénal pour qu’il puisse prendre contact avec le magistrat pour lui faire part des éventuels moyens de défense ou de vous représenter en tant que victime.
Le procureur du roi peut proposer au suspect de payer une somme d’argent afin de stopper les poursuites contre lui. C’est très souvent le cas en matière de roulage et en matière financière.
Normalement, le procès se tient dans une salle accessible à tous et le prévenu peut toujours se faire représenter par un avocat. Toutefois, le Tribunal ou la Cour peut exiger la comparution personnelle du prévenu dans certains cas exceptionnels.
Les arguments de défense peuvent faire l’objet d’un écrit appelé “conclusions”. Ces “conclusions” doivent respectées une forme précise pour être valables. Mieux vaut donc se faire assister de votre avocat pour les rédiger.
Quelles sont les possibilités à la fin du procès de jugement ?
L’irrecevabilité des poursuites, l’acquittement ou la condamnation du suspect.
Les condamnations au Tribunal Correctionnel
- Peines d’emprisonnement, d’amende avec ou sans sursis, avec ou sans probation,
- Peines de probation liée au sursis ou autonome (avec l’obligation de suivre une formation ou autres), une surveillance électronique ou une peine de travail.
Certaines de ces peines ne peuvent être accordées que si le prévenu le demande à l’audience.
Quel est le recours contre la décision de jugement?
Le condamné peut envisager l’opposition contre le jugement dans les 15 jours après le prononcé de la peine s’il n’avait pas reçu de convocation ou dans les 30 jours, si le condamné était présent à l’audience.
Quels sont les risque de faire un recours?
Bien que le but d’un recours est d’annuler la condamnation. faire un recours comporte un risque. S’il est rejeté, la condamnation pourra être augmentée.
Maitre Gökhan Bascivan vous informera des risques concrets.