Défense devant le juge d'instruction

Garde à vue - Procédure Salduz

Le droit pénal vise à déterminer, identifier, classer, juger et sanctionner les infractions pénales. Il traite du comportement social de l’individu qui va à l’encontre de la loi et doit donc être puni en conséquence.

PALAIS DE JUSTICE MONTESQUIEU
PALAIS DE JUSTICE MONTESQUIEU © The Pulse.

Le juge d'instruction est un juge du tribunal de première instance spécialement désigné pour diriger des instructions.

Défense devant le juge d'instruction

S’il existe des indices d’un délit, le juge d’instruction peut ouvrir une instruction à la demande du procureur du Roi ou de la victime qui se constitue partie civile. Une instruction est l’ensemble des devoirs d’enquête réalisés pour dépister les auteurs de délits, rassembler des preuves et prendre des mesures afin de porter éventuellement l’affaire devant le tribunal.

Le juge d’instruction recherche la vérité ; dans ce cadre, il doit examiner tant les éléments favorables au suspect que les éléments qui lui sont défavorables.

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Lorsque le juge d’instruction estime que son enquête est terminée, il transmet le dossier au procureur du Roi. Celui-ci peut décider de demander à la chambre du conseil de renvoyer le suspect devant le tribunal correctionnel si les indices de culpabilité sont suffisants ou de demander le non-lieu.

Il est possible de se faire assister d’un interprète si vous ne comprenez pas la langue de la procédure gratuitement.

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