Une contravention est une infraction pour laquelle la peine ne dépasse pas sept jours de privation de liberté ou 25 euros d’amende, elle est jugée par le tribunal de police. Son auteur s’appelle un contrevenant (stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse,…).
Un délit est une infraction que la loi sanctionne d’une peine entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6), elle est jugée par le tribunal correctionnel. Son auteur est un prévenu (vol, des coups et blessures,…).
Un crime est une infraction pour laquelle la peine légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6), elle peut être jugée à la cour d’assises. Son auteur se nomme accusé (viol, un assassinat,…). La plupart du temps, un crime est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel.
L’assistance d’un avocat apporte toujours une valeur ajoutée à votre défense.
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Se faire assister d’un avocat en droit pénal pour qu’il puisse prendre contact avec le magistrat pour lui faire part des éventuels moyens de défense ou de vous représenter en tant que victime.
Le procureur du roi peut proposer au suspect de payer une somme d’argent afin de stopper les poursuites contre lui. C’est très souvent le cas en matière de roulage et en matière financière.
Quels sont vos droits en tant que partie civile?
Vous avez la possibilité de demander une réparation du dommage subi en vous constituant partie civile.