AMÉNAGEMENT DES PEINES

Le condamné à une peine d’emprisonnement ferme peut bénéficier d’un aménagement de peine. Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné. Si l’aménagement n’est pas possible, le condamné effectuera sa peine en prison.

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Avocat au Palais de Justice - Permis de conduire

Aménagement des peines

En Belgique, jusqu’au début des années 1980, la majorité des peines de prison étaient
totalement exécutées. Cependant, depuis 1989, la tendance s’est inversée et le nombre de
condamnés purgeant l’entièreté de leur peine d’emprisonnement diminue considérablement.

Si la peine n'a pas encore été exécutée, nos avocats peuvent également adresser au juge d'application des peines une requête aux fins d'aménagement de la peine. Là encore, les compétences reconnues et la longue expérience de Maître Bascivan Cökhan plaidera votre dossier avec toutes les chances de réussite.

Si la demande d’aménagement de la peine est refusée par le juge, notre cabinet d’avocats de Bruxelles peuvent vous conseiller de faire appel auprès de la Chambre d’application des peines de la Cour d’appel.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute question. N’hésitez pas à nous contacter.