LA REMISE EN LIBERTÉ D’UNE PERSONNE PLACÉE EN DÉTENTION PROVISOIRE.

Contentieux de la détention provisoire

Une personne mise en examen peut être placée en détention provisoire.

Avocat ME BASCIVAN GOKHAN - Avocat Barreau Bruxelles Bruxelles BE Avocat Divorce BASCIVAN GOKHAN - Bruxelles

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté.

En règle, toute détention préventive doit être exécutée dans un établissement pénitentiaire, plus précisément, en maison d’arrêt. Concrètement, dès la signification du mandat d’arrêt à l’inculpé, celui-ci est conduit sans délai dans la maison d’arrêt déterminée par le juge d’instruction dans son mandat.

La détention sous surveillance électronique permet la présence permanente de l’inculpé à une adresse déterminée et contrôlée au moyen d’un système GPS, exception faite des déplacements autorisés (urgences médicales, cas de force majeur et déplacements nécessaires dans le cadre d’une procédure judiciaire y compris les déplacements vers les services de police).

Notre cabinet pourra se mettre en contact avec les autorités pour négocier la liberté du suspect avec ou sans conditions.