Procédures d'instruction de mise en examen

CULPABILITÉ

Le droit pénal vise à déterminer, identifier, classer, juger et sanctionner les infractions pénales. Il traite du comportement social de l’individu qui va à l’encontre de la loi et doit donc être puni en conséquence.

Avocat ME BASCIVAN GOKHAN - Avocat Barreau Bruxelles Bruxelles BE Avocat Divorce BASCIVAN GOKHAN - Bruxelles
ME BASCIVAN GOKHAN - Avocat Barreau Bruxelles © The Pulse.

La défense de vos intérêts pour la mise en place d'une stratégie appropriée.

CULPABILITÉ

La mise en examen permet au juge d’instruction, dans le cadre de son enquête, de mettre en cause certaines personnes.

Aucun accès au dossier n'est possible à ce moment mais l'avocat peut tout de même intervenir pour éviter la mise en détention préventive et obtenir la libération provisoire, simple, ou garantie par la surveillance électronique ou par le respect de conditions.

La loi “Salduz” permet à toute personne arrêtée d’être assistée d’un avocat avant d’être auditionné par la police.

Notre cabinet prendra votre défense lors de votre culpabilité.