En tant que victime d’un délit ou d’un crime, vous pouvez vous constituer partie civile entre les mains du juge d’instruction. Le juge d’instruction rédige un procès-verbal de votre constitution de partie civile.
Le juge d’instruction peut vous demander de verser une caution ou ce qu’on appelle une “consignation”. Cette somme doit servir à couvrir les frais de procédure à venir. Le juge d’instruction en fixe le montant. Vous récupérerez cette somme si le suspect est déclaré coupable par la suite.
L’assistance d’un avocat apporte toujours une valeur ajoutée à votre défense.
Notre cabinet va vous apporter toutes les informations nécessaires et vous conseiller utilement sur la défense à adopter.
Se faire assister d’un avocat en droit pénal pour qu’il puisse prendre contact avec le magistrat pour lui faire part des éventuels moyens de défense ou de vous représenter en tant que victime.
Le procureur du roi peut proposer au suspect de payer une somme d’argent afin de stopper les poursuites contre lui. C’est très souvent le cas en matière de roulage et en matière financière.
Quels sont vos droits en tant que partie civile?
Vous avez la possibilité de demander une réparation du dommage subi en vous constituant partie civile.